Conditions générales de vente

Préambule
INTERNETDYNAMIQUE est une marque déposée de COOWEB, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Niort sous le numéro SIRET 480 410 646 00016, dont le siège social est situé 18Bis Rue Jules Siegfried BP 3044 – 79012 NIORT Cedex. INTERNETDYNAMIQUE est le nom du service d’hébergement de sites web de la société COOWEB sarl, dénommée dans le contrat « INTERNETDYNAMIQUE ».

Article 1- Définitions

Accès à Internet : service permettant d’accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique (appelé aussi mail), échange de données à travers le réseau Internet.
Internet : réseaux d’ordinateurs serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l’aide de réseaux de télécommunications.

Client : toute personne physique majeure ou personne morale signataire d’un contrat ou destinataire d’une facture émise par INTERNETDYNAMIQUE pour l’utilisation d’un ou plusieurs de ses services.
Identifiant : terme qui désigne, d’une manière générale, le couple nom d’utilisateur/mot de passe permettant au client de s’identifier pour accéder à un service sur Internet.

Web : De façon usuelle, contraction de World Wide Web. Le terme Web est utilisé pour qualifier toute technologie ou application (notamment les sites), qui propose une interface HTML ou dérivée et s’appuie sur le protocole HTTP. Exemples : une page Web, un site Web…
Site Web : Ensemble de contenus accessibles via une adresse accessible par Internet.

Contrat : Ensemble des documents contractuels composé des Conditions Générales de Vente, et de tout autre document émis par INTERNETDYNAMIQUE faisant référence aux Conditions Générales de Vente (par exemple Bon de commande, Devis, Conditions Particulières).

Article 2 - Objet

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles INTERNETDYNAMIQUE met à disposition de ses clients ses services de création de sites web, ses services de plate-forme de publication, de réservation de nom de domaine et d’une façon générale ses services d’hébergement de sites web. Toute utilisation de l’un des services INTERNETDYNAMIQUE implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Services et produits

3.1. Plate-forme de publication et Espace Web

INTERNETDYNAMIQUE propose au client l’utilisation d’un espace disque associé à la plate-forme de publication ainsi que l’hébergement de cet espace moyennant le paiement d’un abonnement dont le coût est fonction de la formule choisie. Le client pourra choisir le nom de son site Web ; Il faudra néanmoins que celui-ci soit disponible et que le client remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents adéquats.

Le contenu de l’espace Web est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l’éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Ainsi, le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Le contenu des sites web sera conforme à la « netiquette » (voir définition sur http://www.afa-france.com/netiquette.html).

Le client s’engage à mettre en ligne sur son site les coordonnées d’INTERNETDYNAMIQUE et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.

3.2. Adresse mail

INTERNETDYNAMIQUE met à la disposition du client des adresses mail, des alias mails et des transferts (forward) de mails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par INTERNETDYNAMIQUE.

INTERNETDYNAMIQUE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l’ensemble des adresses mails, alias et transferts (« formard »), s’il estime que l’usage qui en est fait n’est pas conforme aux règles d’usage de l’Internet (cf. « netiquette » : voir définition sur http://www.afa-france.com/netiquette.html ).

3.3. Interruption du service

INTERNETDYNAMIQUE se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. INTERNETDYNAMIQUE préviendra par mail, ou via son site Web dans la mesure du possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie, ni indemnité, ni dommages-intérêts d’aucune sorte vis à vis des clients.

3.4. Modifications des prestations offertes

INTERNETDYNAMIQUE pourra modifier ses prix à tout moment et en informera le client un mois à l’avance par l’envoi d’un courrier électronique ou par une inscription sur le site http://www.internetdynamique.com .

En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat, conformément au conditions générales de vente. Le prix des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée.

Article 4 - Fonctionnement d’Internet et usages de l’envoi de mails

Le client déclare accepter les spécificités et les limites d’Internet et en particulier reconnaît et accepte :
• Que la communauté des abonnés d’Internet a développé un code de bonne conduite que le client déclare bien connaître et dont la transgression peut avoir pour effet la suspension pour le contrevenant de l’accès aux services, sans que INTERNETDYNAMIQUE ne puisse être tenue responsable de ce fait ;
• Que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur ;
• Que le client, par son comportement et par les informations qu’il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
-  la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété, le client est donc l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et transporte sur Internet ;
-  la propagation de propos, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• Que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d’être détournées : la communication par le client de données confidentielles (code de carte bleue, etc…) est faite à ses risques et périls.
• Que les pratiques d’envoi de mail en masse (lettres d’information) doivent s’effectuer dans le cadre d’une éthique visant à limiter le spam, notamment : Non utilisation de liste de destinataires provenant de tiers, inclusion d’un lien de désinscription ; Transparence de l’expéditeur réel en s’abstenant de tout envoi de mail "au nom de" ou en se faisant passer pour un tiers (et toutes autres pratiques dites de « phishing ») ou présentant une incohérence entre l’expéditeur réel et le message envoyé.
• Que le client ne peut aller à l’encontre de la RFC 1855 intitulée Netiquette http://www.afa-france.com/netiquette.html

Article 5 - Utilisation des « identifiants »

5.1. Modalités de remise

Lors de son inscription à un service, le client se voit attribuer un identifiant (ensemble constitué par le login et le mot de passe). Les identifiants permettent d’administrer les services INTERNETDYNAMIQUE acquis par le client. Lors de son inscription aux services, le client s’engage à communiquer ses coordonnées exactes à INTERNETDYNAMIQUE.

5.2. Caractères personnel et confidentiel

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants qu’INTERNETDYNAMIQUE lui aura transmis. Le client s’engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
5.3. Modifications
INTERNETDYNAMIQUE se réserve le droit, en cours d’exécution du contrat, de changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des raisons d’ordre technique ou de sécurité, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

Article 6 - Assistance
INTERNETDYNAMIQUE met à la disposition des clients un service d’assistance accessible par mail à l’adresse contact@internetdynamique.com.

Article 7 - Identification du client

7.1. Informations obligatoires

Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.

7.2. Caractères exact et actuel de ces informations

Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes. Le client s’engage à maintenir une adresse mail de contact et une adresse postale valable. INTERNETDYNAMIQUE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le client aurait omis de notifier une modification à INTERNETDYNAMIQUE (par mail et par courrier, ou directement en ligne si la gestion du compte client est possible en ligne pour le service concerné).

7.3. Protection des données à caractère personnel

Tout client peut demander à INTERNETDYNAMIQUE la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

Article 8 - Conditions d’accès au service
8.1. Achat et transfert de nom de domaine

• L’achat et le transfert de domaine sont soumis à des conditions imposées par les organismes d’enregistrement (AFNIC,JOKER,GANDI,NSI ,..). Le client trouvera les informations relatives aux conditions d’enregistrement des noms de domaine en .fr à l’adresse : http://www.nic.fr/enregistrement/nommage.html#justificatifs

8.2. Enregistrement de nouveau domaine

Concernant l’enregistrement d’un nouveau domaine, INTERNETDYNAMQUE informe le client que les coordonnées nécessaires à la création du domaine seront transmises aux organismes d’enregistrement, AFNIC, INTERPC, GANDI, NSI et autres.

Article 9 - Responsabilité

9.1. Responsabilité d’INTERNETDYNAMIQUE

INTERNETDYNAMIQUE est soumis à une obligation de moyens pour l’ensemble des obligations découlant du présent contrat. Il est expressément convenu que si la responsabilité de INTERNETDYNAMIQUE était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui au titre du présent contrat.
Contenu
INTERNETDYNAMIQUE n’exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriers qu’il serait amené à envoyer ou à recevoir. En aucun cas, INTERNETDYNAMIQUE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment par :
• la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété, le client est donc l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et transporte sur Internet ;
• la propagation de propos, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Accessibilité
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare connaître, INTERNETDYNAMIQUE ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès ou de ralentissements ou des difficultés d’accès au site du client. INTERNETDYNAMIQUE ne peut non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussions, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’Internet.
INTERNETDYNAMIQUE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Cependant, INTERNETDYNAMIQUE fera ses meilleurs efforts pour assurer le maintien de l’accès aux services et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.
Sécurité
La responsabilité de INTERNETDYNAMIQUE ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par INTERNETDYNAMIQUE.
9.2. Responsabilité du client
Le client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants que INTERNETDYNAMIQUE lui aura transmis. Le client prend à son compte les risques et périls liés à toute divulgation de ses identifiants.
Le client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de INTERNETDYNAMIQUE ou tenter de le faire.
9.3. Cas de force majeure ou cas fortuit
Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

Article 10 - Entrée en vigueur, durée, validité et résiliation du contrat
En dehors des services de création (création graphique par exemple) ou d’indication contraire (service à durée fixe), les services sont souscrits pour une période d’abonnement décrite dans la facture transmise ou le contrat établi ; A défaut d’indication sur la périodicité du renouvellement de cet abonnement, celle-ci est fixée à un an. Cette période démarre le jour de la mise en service du premier des services concernés ; Par exemple lorsque la réservation d’un nom de domaine est prévue, la date de début du contrat pour l’ensemble des prestations écrites est la date de début de la réservation du nom de domaine auprès de l’organisation chargée de l’enregistrement (Registry) tant pour l’abonnement au nom de domaine que pour les autres services, comme l’hébergement. A défaut de pouvoir déterminer la date de première mise en service, c’est la première date de facturation relative aux services souscrits qui sera retenue comme date de mise en service. L’abonnement est reconductible de plein droit par période identique à la période initiale, sauf dénonciation du client par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée deux mois avant la fin du contrat ou avant la fin de la durée d’abonnement mentionnée sur la facture. Ce délai est ramené à un mois si la durée mentionnée est inférieure à un an.
10.1 Validité du contrat pour la réservation du nom de domaine
Le règlement de la facture doit parvenir à INTERNETDYNAMIQUE avant la date d’échéance mentionnée sur de la facture. A défaut, INTERNETDYNAMIQUE procédera à une relance par envoi d’un mail à l’adresse mail du client. Dans la mesure où le règlement ne serait pas parvenu à INTERNETDYNAMIQUE dans les sept jours après cette relance, le nom de domaine sera considéré comme abandonné par le client et INTERNETDYNAMIQUE ne sera pas tenu de maintenir la réservation de ce nom de domaine, qui redeviendra disponible à la réservation pour d’autres demandeurs ; Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement. Les boites mails liées à ce nom de domaine deviendront indisponibles. Cas particulier du transfert de domaine : le code autorisation ne sera remis au client qu’après règlement intégral des factures dues pour les périodes d’abonnement engagées.
10.2 Validité du contrat pour l’hébergement des sites web
A défaut de réception du règlement dans les 14 jours suivant la date d’envoi de la facture (ou suivant la date de fin du délai de paiement accordé si celle-ci est postérieure), INTERNETDYNAMIQUE procédera à une relance par envoi d’un mail à l’adresse mail figurant dans le compte client. A l’issue d’une période de 7 jours après l’envoi de ce mail et en l’absence de règlement, INTERNETDYNAMIQUE suspendra l’accès à l’hébergement concerné. Un second mail sera alors expédié au client ; A l’issue d’une nouvelle période de 15 jours après l’envoi de ce second mail, INTERNETDYNAMIQUE considérera qu’il y a rupture du contrat de la part du client ; L’hébergement, tous les contenus et les boites mails seront alors supprimées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, ou dédommagement.

Article 11 – Facturation et délai de paiement
11.1. Prix des produits et services
Les prix s’entendent hors taxes et sont payables d’avance pour la période d’abonnement fixée. INTERNETDYNAMIQUE se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute modificartion de taux des taxes existantes. A l’issue de la période correspondant à la période d’abonnement payée, INTERNETDYNAMIQUE se réserve le droit de modifier ses tarifs ; Le client sera prévenu de ces modifications de tarif un mois à l’avance par l’envoi d’un mail à l’adresse mail figurant dans le compte client.
11.2 Annulation de la commande par le client dans le cas d’un achat en ligne
Dans le cas d’un achat en ligne, le client peut, dans un délai de sept (7) jours, annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : INTERNETDYNAMIQUE – BP 3044 – 79012 NIORT Cedex ; Afin qu’INTERNETDYNAMIQUE puisse annuler la transaction bancaire, le client devra faire parvenir à INTERNETDYNAMIQUE, par télécopie, une copie de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, au numéro de fax d’INTERNETDYNAMIQUE.
INTERNETDYNAMIQUE insiste sur le fait que l’envoi par télécopie, de la copie de la lettre recommandée avec accusé de réception doit impérativement se faire dans les 7 jours suivant l’achat en ligne par le client.
A défaut, le client verra sa carte bancaire automatiquement débitée par INTERNETDYNAMIQUE.
Suite à l’annulation par le client, d’une commande réglée par un autre moyen que la carte bancaire, INTERNETDYNAMIQUE informe le client que le remboursement se fera dans le délai de deux (2) mois suivant l’annulation.
11.3. Annulation de la commande par INTERNETDYNAMIQUE
Dans le cas où INTERNETDYNAMIQUE n’aurait pas reçu, dans un délai de trente (30) jours, l’ensemble des documents constitutifs du dossier du client, INTERNETDYNAMIQUE se réserve le droit d’annuler automatiquement la commande du client et INTERNETDYNAMIQUE se verrait dégagé de toutes responsabilités. Les frais engagés par le client, à savoir coût de l’achat du nom de domaine ou coût du transfert du nom de domaine ne seraient pas remboursés.
11.4. Délai de paiement
Sauf mention contraire indiquée au contrat du client, le paiement des factures est exigible à la date de facturation.
11.5. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services, le client devra verser à INTERNETDYNAMIQUE une pénalité de retard calculée sur la base d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes des sommes restant dues, et court à compter de la date d’échéance des factures + 5 jours ouvrés, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Les modalités de rupture du contrat en cas de non-paiement sont précisées à l’article 10.
11.6 Dépassement des volumes disques ou des bandes passantes dans les services d’hébergement
Les services d’hébergement sont tarifés en fonction du volume d’espace disque utilisé pour stocker les contenus du site, et en fonction d’une « bande passante » accordée (c’est à dire d’un volume de contenus expédiés à partir du site). Dans le cas d’un dépassement pendant un mois du volume d’espace disque ou de la bande passante prévus dans l’hébergement contracté, le client sera prévenu de ce dépassement. Au-delà de cette période de un mois, un abonnement pour l’espace disque ou la bande passante supplémentaires seront facturés au client.

Article 12 - Résiliation, suspension
12.1. Sur l’initiative de INTERNETDYNAMIQUE
INTERNETDYNAMIQUE se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions générales de vente et en particulier dans les cas ou :
• INTERNETDYNAMIQUE se verrait notifier par des abonnés d’Internet, que le client ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d’Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• INTERNETDYNAMIQUE se verrait notifier par des ayants droit que le client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
• INTERNETDYNAMIQUE constaterait des actes de piratage.
Dans le cas où l’une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, INTERNETDYNAMIQUE se réserve le droit de mettre fin au présent contrat, sans indemnité ni préavis.
D’autre part INTERNETDYNAMIQUE se réserve le droit de résilier ou de suspendre le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et suivant les règles énoncées à l’article 10, en cas d’incident ou de retard de paiement, et ce, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
12.2. Sur l’initiative du client
Le client a la possibilité de résilier le contrat, sous réserve d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus à l’article 10 avant la date d’expiration du renouvellement de son contrat, à l’adresse suivante : INTERNETDYNAMIQUE - BP 3044 – 79012 NIORT Cedex

Article 13 – Droits d’auteur
Sauf mention écrite contraire sur le contrat et lorsqu’il s’agit d’une création originale, INTERNETDYNAMIQUE reste propriétaire des droits d’auteur attachés aux créations graphiques et aux textes affichés dans les sites web créés.
Article 14 – Modifications
Le client pourra se tenir informé des éventuelles modifications apportées aux présentes conditions générales en consultant le site http://www.internetdynamique.com
A défaut de résiliation de sa part suivant les modalités prévues, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
Article 15 – Litiges
Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Le contrat est régi par les lois françaises. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises à défaut d’accord amiable, à la compétence du Tribunal de Niort, et en cas d’appel, de la cour d’appel de Poitiers.